Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

IDCC : 1 090 - N° de brochure : 3034

Rupture amiable du contrat de travail


a) Départ à la retraite.


Le départ à la retraite s'effectue dans l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :


la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, d'un salarié qui remplit les conditions d'âge et de durée de cotisation nécessaires pour faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein, constitue une mise à la retraite . Cette mise à la retraite doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Si ces conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement dont les conséquences sont réglées conformément à l'article 2.13 ;


la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié à partir de son soixantième anniversaire, en vue de prendre sa retraite constitue un départ volontaire à la retraite assimilable juridiquement à une démission.


Dans tous les cas, afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties doivent respecter le délai de préavis prévu à l'article 2.12 de la présente convention. Cependant, lorsque le salarié dispose de droits inscrits à son compte épargne-temps en vue d'indemniser un congé de fin de carrière, le préavis de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite doit être donné dans un délai suffisant pour permettre la liquidation de la totalité des droits épargnés.


b) Indemnités légales


En cas de " mise à la retraite ", le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de l'indemnité légale visée à l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail. En cas de " départ volontaire à la retraite ", le salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de l'indemnité légale visée à l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.


L'indemnité légale est versée par l'employeur, au terme du préavis mentionné au paragraphe a.


c) Capital de fin de carrière
1. Droit à un capital de fin de carrière


Le salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis de départ à la retraite bénéficie d'un capital de fin de carrière dès lors que le montant de l'indemnité légale visée au paragraphe b, lorsqu'elle est due, est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale.


L'ancienneté dans la profession est la somme en fin de carrière des périodes d'activité salariée exercée sur le territoire métropolitain dans toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective ; chacune de ces périodes d'activité est attestée par le certificat de travail visé à l'article 1-21, et calculée conformément à l'article 1-13, le total étant apprécié en années entières.
2. Montant du capital de fin de carrière


Le capital de fin de carrière est égal à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la fin du préavis de départ à la retraite. Pour un salarié à temps plein, ce pourcentage est égal à :


- 10 % pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;


- plus 2 % par année supplémentaire de 11 à 20 ans d'ancienneté ;


- plus 2,5 % par année supplémentaire de 21 à 40 ans d'ancienneté ;


- soit 80 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 40 ans d'ancienneté ou plus.


Toutefois, le montant du capital de fin de carrière complétant l'indemnité légale visée au paragraphe b est limité, si nécessaire, de telle sorte que le cumul des deux sommes n'excède pas 100 % du plafond de la sécurité sociale.


Sur ce montant brut sont opérées, le cas échéant, les minorations pour temps partiel prévues par le règlement de prévoyance, puis la déduction des capitaux de fin de carrière précédemment versés, puis la retenue de toute contribution prévue par la législation en vigueur.
3. Versement du capital de fin de carrière


L'organisme assureur procède au calcul des droits du salarié, informe séparément l'entreprise et le salarié de la nature et du montant des droits à indemnité de fin de carrière, et verse le capital de fin de carrière selon les procédures prévues par le règlement de prévoyance.