Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

IDCC : 1 090 - N° de brochure : 3034

Sommaire

Régime obligatoire de prévoyance


a) Garanties collectives de prévoyance.


Les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès, sont fixées par des règlements de prévoyance établis et modifiés par accord conclu au sein de la commission paritaire nationale.


Les obligations prévues par ces règlements, hormis celles qui concernent le taux des cotisations, ne sont opposables aux entreprises et aux salariés qu'après l'extension des dispositions en cause par arrêté ministériel.


b) Gestion du régime de prévoyance.


Un accord paritaire conclu au sein de la commission paritaire nationale désigne, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, l'institution de prévoyance chargée du versement des prestations et du recouvrement des cotisations correspondantes.


L'adhésion des entreprises à cette institution de prévoyance est obligatoire. Les entreprises qui auraient adhéré à un autre organisme autorisé par la loi avant la date à laquelle cette obligation prend effet peuvent toutefois conserver cette adhésion à condition qu'elle assure des avantages au moins équivalents à ceux prévus par les règlements de prévoyance visés au paragraphe a, pour un coût qui ne soit pas supérieur pour chaque catégorie de personnel.


c) Information des entreprises et des salariés.


La notice d'information remise par l'institution de prévoyance aux entreprises adhérentes, conformément à la loi, doit être accompagnée du texte des règlements de prévoyance visés au paragraphe a. Ces documents, ainsi que leurs mises à jour ultérieures, sont obligatoirement remis aux salariés par l'employeur.