Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

IDCC : 1 090 - N° de brochure : 3034

Sommaire

Garantie minimale de classement d'un diplômé.


Une garantie minimale de classement s'applique au titulaire d'un des diplômes cités à l'article 3.13 obtenus soit dans le cadre de la première formation professionnelle, soit dans le cadre de la formation professionnelle continue.


Une garantie minimale de classement s'applique également au titulaire d'un certificat de qualification professionnelle, conformément à l'article 3-13 ci-après.

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