Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

IDCC : 1 090 - N° de brochure : 3034

Droit syndical - Heures de délégation


Les personnels directement affectés à la vente de véhicules dont la rémunération est composée d'un fixe et de primes et qui sont délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou d'un comité central d'entreprise, représentants syndicaux au comité d'entreprise ou au comité central d'entreprise, délégués syndicaux, seront indemnisés comme indiqué ci-dessous :


- maintien du fixe ;


- versement aux délégués d'une indemnité en fin de mois selon la formule suivante :


Minimum garanti conventionnel :


Nombre d'heures en délégation pendant le mois / Horaire moyen mensuel de l'entreprise.


Le minimum garanti conventionnel s'entend du salaire mensuel minimum, applicable selon le coefficient de classement de l'intéressé conformément à l'accord de salaires ou à la recommandation patronale en vigueur.


Cette indemnisation s'ajoute aux primes normales obtenues dans le mois. Elle concerne les heures passées par le représentant du personnel en réunion avec le chef d'entreprise dans le cadre de son mandat, ainsi que les heures de délégation utilisées sur justificatif et conformément aux dispositions de la loi.

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