Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

IDCC : 1 090 - N° de brochure : 3034

Contrat de travail


L'embauchage pour une durée déterminée ou indéterminée doit donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail écrit comportant les mentions ci-après, sans préjudice d'autres mentions spécifiques exigées par la loi pour certains types d'emplois. Toute modification ultérieure nécessite l'accord du salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.


Ces mentions sont les suivantes :


- la date d'entrée en fonction ;


- la fonction qui sera exercée ;


- le niveau de classement et le coefficient attribué, l'appellation de l'emploi, ainsi que le minimum mensuel garanti afférent à ce coefficient ;


- le lieu où la fonction sera exercée ;


- le cas échéant, la durée et les conditions de l'essai ;


- le mode de rémunération et le montant des appointements réels ;


- l'organisation du travail conforme aux articles 1.09 et suivants ;


- la nature, les conditions d'attribution et les modalités de calcul des primes et avantages éventuellement prévus ;


- les modalités d'attribution et de détermination des congés payés ;


- la durée du préavis en cas de cessation du contrat de travail.