Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993

IDCC : 1 761 - N° de brochure : 3047

Salariés mandatés


Le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance pourra demander au chef d'entreprise, en vue d'assister au congrès statutaire de son organisation syndicale, une autorisation d'absence non rémunérée.


Au cas où un salarié serait appelé dans une commission prévue par la présente convention, ou ses avenants, le temps passé sera rémunéré comme temps de travail, dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.


Chaque centrale syndicale pourra prétendre au remboursement, par le syndicat patronal, et sur justificatifs, des frais indiqués ci-dessous de 2 délégués :


Frais de repas :


L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 6 fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée.


Le remboursement est effectué sur la base suivante :


- 1 repas par délégué de la région parisienne ;


- 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.


Frais de déplacement :


Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :


1. Pour les délégués de province en deçà de 500 km :


- billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.


2. Pour les délégués de province au-delà de 500 km :


- soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le MG, par délégué ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;


- soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;


- soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.


Les frais seront remboursés à la fin de chaque trimestre civil à la demande de l'organisation syndicale.


Il ne sera pas versé d'indemnité aux permanents syndicaux.


Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.


Les absences prévues aux paragraphes précédents ne viennent pas en réduction des congés annuels.