Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993

IDCC : 1 761 - N° de brochure : 3047

- Garantie d'emploi


En cas d'absence pour maladie, le salarié doit obligatoirement adresser à l'employeur un certificat médical d'arrêt de travail et tout certificat prolongeant son arrêt de travail. Ceux-ci doivent parvenir à l'employeur dans les 48 heures, sauf cas de force majeure.


Les absences résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat mais une simple suspension de celui-ci.


En tout état de cause, le salarié absent pour cause de maladie bénéficie de la garantie de son emploi pendant une période de :


- 1 mois s'il a au moins 1 an de présence ;


- 2 mois s'il a au moins 3 ans de présence ;


- 3 mois s'il a au moins 6 ans de présence ;


- 4 mois s'il a au moins 10 ans de présence.


Cette garantie d'emploi doit s'entendre comme celle du poste qu'occupait le salarié avant sa maladie ou d'un poste équivalent ainsi que celle du salaire qu'il percevait, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir à son retour.