Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993

IDCC : 1 761 - N° de brochure : 3047

Départ en retraite à l'initiative du salarié


Lorsqu'un salarié quitte volontairement l'entreprise pour faire liquider sa retraite et qu'il a au moins 10 ans d'ancienneté, il a droit à une indemnité égale :


Pour les employés et les agents de maîtrise :


- 1/2 mois de salaire après 10 ans de présence ;


- 1 mois de salaire après 15 ans de présence ;


- 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans de présence ;


- 3 mois de salaire après 30 ans de présence.


Pour les cadres :


- 1/2 mois de salaire après 10 ans de présence ;


- 1 mois de salaire après 15 ans de présence ;


- 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans de présence ;


- 4 mois de salaire après 30 ans de présence.


Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois.


Le salarié qui décide de quitter volontairement l'entreprise lorsqu'il remplit les conditions de liquidation de sa retraite, devra en informer l'employeur en respectant un délai de préavis de 1 mois s'il a moins de 2 ans de présence et de 2 mois à partir d'une ancienneté supérieure à 2 ans.