Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993

IDCC : 1 761 - N° de brochure : 3047

Délai-congé


Sauf en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave, il est attribué un délai-congé dont la durée est réglée de la façon suivante, après la période d'essai :


a) Pour les employés :


- 15 jours de délai réciproque, si l'employé a plus de 1 mois et moins de 3 mois de présence ;


- 1 mois de délai réciproque, si l'employé a plus de 3 mois de présence ;


- 2 mois si l'employé a plus de 2 ans de présence, s'il s'agit d'un licenciement et 1 mois s'il s'agit d'une démission.


b) Pour les agents de maîtrise :


- 1 mois de délai réciproque, si l'agent de maîtrise a plus de 2 mois et moins de 1 an de présence et 2 mois s'il a plus de 1 an de présence.


c) Pour les cadres :


- 3 mois de délai réciproque.

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