Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993

IDCC : 1 761 - N° de brochure : 3047

Congés exceptionnels


En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessus :


CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX DUREE DES CONGES
Mariage du salarié 4 jours ouvrés
- porté, après 1 an de présence à 1 semaine
Mariage d'un enfant 2 jours ouvrés
Mariage d'un ascendant 1 jour ouvré
Naissance d'un enfant ou
arrivée au foyer d'un enfant,
en vue de son adoption 3 jours ouvrés
Première communion d'un enfant 1 jour ouvré
Maladie d'un enfant 1 jour ouvré ou
2 demi-journées par an
Décès du conjoint ou d'un enfant 3 jours ouvrés
Décès d'un ascendant, d'un
descendant, d'un beau-parent, d'un
frère ou d'une soeur 1 jour ouvré
(déplacement supérieur à
300 kilomètres) 2 jours ouvrés
Déménagement du salarié (1 fois
par an maximum) 1 jour ouvré
Rentrée des classes (père ou mère
de famille, après 1 an de
présence, à l'occasion de la
rentrée des classes de leurs
enfants âgés de moins de 7 ans) 1 jour ouvré
Journée d'appel de préparation à
la défense 1 jour ouvré




NOTA : arrêté du 10 mai 2004 : Le septième tiret est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.