Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985

IDCC : 1 624 - N° de brochure : 3045

Révision.


En cas de révision celle-ci devra être demandée par l'une des organisations syndicales contractantes, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle.


La demande de révision sera adressée, par pli recommadé, avec accusé reception, à chacune des organisations contractantes et accompagnée d'un projet de modification.


Les pourparlers commenceront un mois, au plus tard, après la demande de révision.


En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives aux salaires conventionnels, qui peuvent se faire à tout moment sur demande d'une des organisations.


Durant la discussion, les parties s'engagent à ne pas dénoncer la présente convention.