Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985

IDCC : 1 624 - N° de brochure : 3045

Décompte et majoration de certaines heures de travail - Réduction de la durée du travail et temps de formation

Dans les entreprises et établissements mettant en oeuvre le s réductions du temps de travail, la formation professionnelle pourra être organisée pour partie en dehors du temps de travail avec l'accord de l'intéressé, permettant ainsi la mise en oeuvre du co-investissement (2).

Les accords fixeront un seuil maximal de journées de formation entrant dans ce cadre. A défaut d'accord sur ce point, ce nombre est fixé à 6 par an (2).

La formation doit permettre au salarié :

- d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique ;

- d'atteindre une nouvelle qualification validée notamment par un certificat de qualification professionnelle ;

- de renforcer son employabilité à court, moyen et long terme dans le cadre d'un cycle de formation de longue durée (3).

Sont assimilées à ces heures de formation les heures passées par le salarié à constituer son dossier de validation des acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un dossier de certification des compétences par un organisme extérieur à l'entreprise dûment habilité (4).


(1) Article étendu sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2 du code du travail (arrêté du 10 septembre 2001, art. 1er).


(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail qui prévoit que les actions de formation visant à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi constituent du temps de travail effectif et que les formations pouvant être organisées pour partie hors du temps de travail doivent être utilisables à l'initiative du salarié ou recevoir son accord écrit (arrêté du 10 septembre 2001, art. 1er).


(3) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail qui prévoit que les actions de formation visant à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi constituent du temps de travail effectif et que les formations pouvant être organisées pour partie hors du temps de travail doivent être utilisables à l'initiative du salarié ou recevoir son accord écrit (arrêté du 10 septembre 2001, art. 1er).


(4) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 10 septembre 2001, art. 1er).