Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985

IDCC : 1 624 - N° de brochure : 3045

Commission paritaire de l'emploi.


En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, sur la sécurité de l'emploi, il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi.


Cette commission est composée de la façon suivante :


- un collège salarié, comprenant deux représentants de chacune des organisations signataires de la présente convention ;


- un collège employeur, comprenant le même nombre total des représentants des syndicats signataires.


Les conditions d'indemnisation et de remboursement des salaires pour les salariés qui participeront à cette commission paritaire sont les mêmes que celles fixées à l'article 46 pour la commission paritaire de conciliation.

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