Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC : 2 216 - N° de brochure : 3305

Service de santé au travail

(1) La mise en œuvre d'une véritable pluridisciplinarité permettra aux médecins du travail de s'enrichir des compétences de spécialistes non médicaux présents, notamment dans les CRAM, ANACT, ARACTS, INRS ... Elle garantit un renforcement de la prévention primaire, et donc une meilleure ma^itrise des risques professionnels, justifiant l'adaptation du système de surveillance médicale.

Dans le cadre de la pluridisciplinarité, le service interentreprises de service de santé au travail pourra s'adjoindre les compétences médicales et non médicales nécessaires, en fonction des besoins, des risques, et l'état de santé des salariés :

- les représentants des salariés seront obligatoirement et préalablement consultés par l'employeur sur la mission ou le contrat passé avec le service de santé au travail interentreprises pour le compte de l'entreprise ;

- le médecin du travail assurera, pour tous les salariés de l'entreprise (en CDI, CDD, contrat d'apprentissage ..), les visites d'embauche, de reprise et de préreprise après un accident, une maladie, ou un congé maternité. Ses missions seront prioritairement recentrées sur une action en milieu de travail, dont l'importance devra être réaffirmée dans le contrat qui lie l'entreprise au service de santé au travail. Cela se traduira par la tenue d'une fiche d'entreprise systématique, qui sera actualisée en tant que de besoin ;

- pour tous les salariés dont l'activité (voir tableau ci-après) ou l'état (les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les jeunes de moins de 18 ans) justifie une surveillance médicale spéciale, le médecin du travail assurera un suivi régulier ;

- pour les salariés dont l'activité présente des risques spécifiques, les visites périodiques ont une périodicité de 12 mois. Pour les salariés dont l'activité ne présente pas de risques spécifiques, les visites périodiques ont une périodicité de 24 mois. Ces dispositions s'inscrivent dans le développement de l'action en milieu de travail et de l'évolution de la visite médicale vers un entretien médico-professionnel. Les visites pourront être confiées, par le service de santé au travail, à un médecin en exercice dûment habilité et formé pour assurer le suivi régulier de ces salariés et agissant en liaison avec le médecin du travail, selon les conditions arrêtées au plan interprofessionnel ; (2)

- tout salarié pourra demander à voir le médecin du travail. De même, l'employeur pourra également signaler ses observations et, le cas échéant, demander un examen médical lorsque cela lui paraît nécessaire ou en cas d'affectation à un poste particulier. Dans cette hypothèse, le médecin du travail prendra les décisions qu'il juge nécessaires et procèdera à l'examen du salarié.

Le tableau ci-dessous récapitule les principales fonctions exposées à des risques spécifiques identifiés dans la branche, ainsi que la périodicité des visites médicales dont elles relèvent (les salariés dont les fonctions ne sont pas reprises dans ce tableau sont soumis, en principe, à une visite médicale bisannuelle).

Santé au travail et prévention des risques professionnels

RISQUES SPECIFIQUES Travaux effectués (a)

EXEMPLES de fonctions concernées

PERIODICITE

des visites médicales

Surveillance médicale spéciale

1 an

1. Travaux en chambre frigorifiques

1.1. Froid-négatif.

En permanence (salarié affecté)

1.2. Froid positif entre 0° et inférieur ou égal à 4°

Préparateur de commandes.

Conducteur d'engin/cariste.

Préparateur de commandes.

Employé de conditionnement.

Technicien de maintenance.

x

x

x

x

x

2. Travaux sur terminal à écran

2.1. En permanence (salarié affecté) (saisie, production)

2.2. Selon la durée d'utilisation du matériel et le poste de travail (environnement, luminosité)

3. Travaux exposés au bruit

supérieur ou égal à 85 dB

Exposition permanente

4. Travaux de nuit

Tout travailler de nuit


5. Produit chimiques

Salarié exposé de façon habituelle à des émanations, ou manipulant de tels produits


6. Agents biologiques pathogènes

Salarié chargé d'élaborer les préparations alimentaires destinées à d'autres salariés

7. Manutention manuelle

Après évaluation des risques, selon la méthode d'analyse des manutentions manuelles INRS ed. 776 Normes AFNOR


8. Gestes répétitifs

Gestes imposés par le poste, cadence, duré (salarié affecté)

Spécialisation : désossage

Employé de saisie

Télévendeur

Technicien de maintenance

Employé de conditionnement

Tout travailler de nuit

Réceptionnaire, chauffeur

Préparateur

Pompiste

Technicien de maintenance

Restauration d'entreprise

Certains :

- réceptionnaires

- employés commerciaux

- livreurs.

Hôte, hôtesse de caisse

Préparateur de commandes

Boucher

x

Selon l'appréciation du médecin du travail.

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x

(a) Ne sont pris en compte que les risques susceptibles d'^etre encourus par les salariés. Ceux susceptibles d'affecter la santé des consommateurs du fait, en particulier, de la manipulation par les salariés des produits alimentaires font l'objet, en vue de les prévenir, de réglementations particulières.

N.B. - Ces éléments pourront être revus et redéfinis ultérieurement par la commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail.


(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 231-65-I du code du travail, duquel il résulte que les travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes bénéficient d'une surveillance médicale spéciale (arrêté du 5 avril 2007, art. 1er).



(2) Phrase exclue de l'extension comme contrevenant aux articles L. 241-6 et R. 241-29 du code du travail (arrêté du 3 décembre 2004, art. 1er).