Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC : 2 216 - N° de brochure : 3305

Congés payés

7.1.1. La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur. N'entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité correspondante :

-les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail
(1) ;

-le congé de paternité (1);

-les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;

-les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

-les absences pour maladie des salariés comptant 2 ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés, dans la limite de 2 mois (si la durée totale des absences a excédé 2 mois, les congés payés sont dus pour 2 mois) ;

-les absences autorisées pour circonstances de famille ;

-les périodes d'obligations militaires ;

-la journée de préparation à la défense nationale.

7.1.2. Un congé supplémentaire d'ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes :

-1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

-2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

-3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte.



(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 (2°) du code du travail visant également le congé d'adoption.






(Arrêté du 16 mars 2011, art. 1er)