Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC : 2 216 - N° de brochure : 3305

Sommaire

Chapitre V : La commission paritaire nationale de l'emploi


Conformément à l'article 9.3.2., la CPNE assure le suivi et l'application du présent accord. Elle assure de ce fait les missions suivantes :


- certificats de qualification professionnelle : mise à jour du dispositif, création de passerelles entre CQP, conception d'un dispositif de communication (art. 12.1.2) ;


- promotion des différents dispositifs de formation (art. 12.2.1) ;


- mise à jour de la liste des qualifications pouvant faire l'objet d'un contrat ou d'une période de professionnalisation (art. 12.3.2.2 ; art. 12.5.2), prévision des dérogations nécessaires en termes de durée de contrat (art. 12.5.3) et de durée d'action (art. 12.5.4) ;


- précisions annuelles sur les objectifs des périodes de professionnalisation (art. 12.3.2.2) ;


- suivi de l'ensemble des dispositifs de professionnalisation et d'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi (art. 12.4) ;


- coordination des remarques et suggestions auprès des différentes commissions professionnelles consultatives des institutions certificatrices (art. 12.7) ;


- fonctionnement du comité de pilotage paritaire de l'Observatoire (art. 12.13) ;


- avis sur les contrats d'objectifs régionaux (art. 12.14).

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