Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 (actualisée le 10 décembre 1991)

IDCC : 1 618 - N° de brochure : 3176

Sommaire

Sécurité de l'emploi.- Commission paritaire nationale de l'emploi des industries du camping.


Les parties contractantes déclarent adhérer à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi dont les titres II et III ont été modifiés par l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 20 octobre 1986.


Une annexe " Sécurité de l'emploi " reprend les principales dispositions concernant les entreprises.


a) En vue de contribuer à améliorer la situation de l'emploi, les parties signataires décident d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi des industries du camping.


b) La commission nationale sera composée à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale, des salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal de membres titulaires et suppléants patronaux.


c) La commission paritaire nationale a pour tâche :


- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;


- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;


- de procéder ou de faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;


- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;


- d'examiner en cas de licenciement collectif les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ;


- un rapport doit être établi au moins annuellement sur la situation de l'emploi et son évolution.


d) La commission fixe la périodicité de ses réunions qui ne devra pas être inférieure à une réunion par semestre.


e) L'organisation patronale assume la charge du secrétariat de la commission et des frais de réunion des membres salariés. Par frais de réunion, on entend : frais de déplacement, frais de séjour et perte de salaire éventuelle.


f) La commission paritaire de l'emploi devra prendre toutes initiatives utiles pour établir les liaisons nécessaires avec les administrations, commissions et comités officiels ayant des attributions en matière d'emploi, tels en particulier que l'Agence nationale pour l'emploi, l'A.F.P.I., l'A.F.P.A. ainsi qu'avec l'Association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.), l'U.N.E.D.I.C., en vue d'échanger tous les renseignements notamment d'ordre statistique, dont elles pourraient disposer ou avoir besoin. Les commissions paritaires de l'emploi rechercheront leur coopération aux tâches qu'elles assument et leur offriront leur collaboration.