Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 (actualisée le 10 décembre 1991)

IDCC : 1 618 - N° de brochure : 3176

Sommaire

Permanent syndical.


Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence dans son entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir la fonction de " permanent syndical ", celui-ci jouira, à l'expiration de son mandat, d'une priorité de réengagement dans son ancien emploi, ou dans un autre emploi en rapport avec ses capacités, à condition que la durée du mandat de l'intéressé ne soit ni inférieure à quatre mois, ni supérieure à trois ans.


La demande doit être présentée par l'intéressé, afin de bénéficier de ce droit, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE


Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale (dans le cadre des dispositions de la loi du 30 décembre 1985) organisés par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit sur leur demande à un ou plusieurs congés.


La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.


La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours ouvrés.


Elle ne peut excéder dix huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.


Ces congés donnent lieu à rémunération par l'employeur dans la limite de 0,08 p. 100 des salaires payés pendant l'année en cours, les dépenses correspondantes étant imputables sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.