Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 (actualisée le 10 décembre 1991)

IDCC : 1 618 - N° de brochure : 3176

Sommaire

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Toute discrimination en fonction du sexe est interdite.


1. Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.


Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.


Par rémunération, au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.


Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.


Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.


Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et les femmes.


Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.


Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du code du travail comporte, pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale, est nulle de plein droit.


La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.


2. Egalité dans le domaine de la formation professionnelle :
l'article L. 900-4 du code du travail pose le principe de non-discrimination entre les sexes en matière de formation professionnelle.


3. Les femmes se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, la catégorie, l'échelon ou le coefficient hiérarchique, ainsi que le salaire prévus par la présente convention collective, et bénéficient des mêmes conditions de promotion, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle.


Chaque année, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes accompagné des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.


Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.


Les textes relatifs à l'égalité professionnelle doivent être affichés dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauchage.


Les difficultés qui naîtraient à ce sujet seront soumises à la commission prévue à l'article 44 des clauses générales de la présente convention collective, sans préjudice des recours éventuels de droit commun.