Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

IDCC : 1 596 - N° de brochure : 3193

Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise


En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :


- son certificat de travail ;


- son certificat de congés payés ;


- l'attestation nécessaire à l'inscription aux Assedic et, le cas échéant, l'attestation d'activité salariée (sécurité sociale).

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