Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990

IDCC : 1 597 - N° de brochure : 3258

Visite médicale obligatoire des conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds


Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds sont indemnisés par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'alinéa 4.22.


Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté à la date de la visite, d'un an dans l'entreprise ou de cinq ans dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment.


Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux intéressés.