IDCC : 1 597 -
N° de brochure : 3258
Sommaire
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :
- son certificat de travail ;
- son certificat de congés payés ;
- l'attestation nécessaire à l'inscription aux Assedic et, le cas échéant, l'attestation d'activité salariée (sécurité sociale).