Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988

IDCC : 1 495 - N° de brochure : 3250

Sommaire

Bulletin de paie.

Le bulletin de paie, délivré au salarié selon des modalités résultant des usages dans l'entreprise, devra comporter :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ainsi que son code A.P.E. ;

2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;

3° Le nom du salarié, l'emploi occupé par lui, et sa classification professionnelle par référence à la présente convention ;

4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant les heures qui sont payées au taux horaire normal qui devra être indiqué et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;

5° La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;

6° Le montant de la rémunération brute gagnée par le salarié ;

7° La nature et le montant des diverses déductions légales, réglementaires et contractuelles opérées sur cette rémunération brute ;

8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le salarié ;

9° La date du paiement de la rémunération ;

10° Les droits aux repos compensateurs.

Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.


(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (arrêté du 6 mars 1989, art. 1er).