Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988

IDCC : 1 495 - N° de brochure : 3250

Sommaire

Assurance décès.


Les ayants droit du salarié décédé soit durant une période d'activité, soit pendant un arrêt pour maladie ou accident du travail bénéficieront d'une allocation égale à :


- quatre mois et demi de salaire effectif si le salarié décédé était célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ;


- neuf mois de salaire effectif si le salarié décédé était marié sans enfant à charge, veuf ou divorcé ayant au moins un enfant à charge au sens des allocations familiales,
et en plus deux mois par enfant à charge au sens des allocations familiales.


Cette allocation ne se cumulera pas avec des garanties répondant au même déjà accordées dans les entreprises.


Quel que soit le système adopté par l'entreprise, le financement de cette garantie sera supporté par moitié entre l'entreprise et les salariés.


Les dispositions prévues ci-dessus cessent d'avoir effet, tant à l'égard du salarié et de ses ayants droit qu'à l'égard de l'entreprise, à l'expiration du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié part à la retraite, et au plus tard à soixante-cinq ans.


Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux salariés affiliés au régime de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.