Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988

IDCC : 1 495 - N° de brochure : 3250

Sommaire

Adhésion, dépôt, commission paritaire.


1. Adhésion :


Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement.




2. Dépôt :


La présente convention sera déposée par l'organisation patronale signataire auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes au lieu de conclusion.




3. Commissions paritaires :


La commission paritaire se réunira au niveau national.


Commission paritaire de conciliation.


Une commission paritaire de conciliation est instituée pour examiner les différends individuels ou collectifs pouvant naître à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'auront pas été réglés sur le plan de l'entreprise.


Cette commission se réunira au niveau national.


Cette commission sera composée de dix membres :


- cinq pour les salariés, à raison d'un par organisation syndicale signataire ;


- cinq pour les employeurs, désignés par l'organisation syndicale patronale signataire.


Chacun des titulaires pourra être assisté d'un suppléant qui n'aura pas droit de vote.


L'organisation patronale, agissant au nom de tous les syndicats signataires, saisie du litige par la partie en cause convoquera immédiatement la commission qui devra être réunie dans un délai de trois jours francs, à partir de la date à laquelle le syndicat patronal aura reçu la lettre recommandée lui demandant la réunion de la commission.


La commission devra entendre les parties en cause séparément ou contradictoirement. Une note établie par chaque partie intéressée devra être remise au préalable à la commission. Les parties ont le droit de se faire assister d'un conseil syndical de leur choix.


La commission fera connaître sa décision immédiatement après avoir siégé et, en toute occurrence, dans un délai maximum de quatre jours.


Si les propositions faites par la commission sont acceptées par les parties, il est dressé un procès-verbal de conciliation qui devient exécutoire.


Si une des parties intéressées n'approuve pas les propositions soumises, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation et chacune des parties reprend sa liberté d'action.


Jusqu'à décision de la commission paritaire, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation collective de travail ne pourra intervenir.


Commission paritaire d'interprétation.


La commission paritaire pourra également être réunie en vue d'interpréter le texte de la convention collective. Si l'avis qu'elle émet est donné à l'unanimité, il a la même valeur que la convention elle-même. Si l'unanimité n'est pas obtenue, le procès-verbal expose les divers points de vue exprimés. Dans l'un ou l'autre cas, ampliation de l'avis donné est adressée aux organisations signataires de la présente convention.




Procès-verbal de la commission paritaire


Le fait que la réunion de la commission paritaire de conciliation et d'interprétation se tienne à un niveau national ne signifie pas que les réunions ne puissent être organisées en province.


Le délai de trois jours francs dans lequel devra se tenir la réunion de la commission paritaire de conciliation et d'interprétation est un délai normal incitant les parties à faire diligence.