Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988

IDCC : 1 495 - N° de brochure : 3250

Sommaire

Absences pour maladie ou accident.


L'intéressé doit avertir d'urgence la direction de son incapacité et fournir une justification médicale ; cependant, en cas d'absence n'excédant pas deux jours, cette justification médicale ne sera pas exigée mais la direction pourra vérifier par l'envoi d'un médecin si le motif invoqué pour cette absence est exact.


Les absences dûment justifiées par l'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'entraînent pas pendant huit mois pour les ouvriers et dix mois pour les employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise une rupture du contrat de travail.


Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, notamment s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire, l'employeur pourra résilier le contrat de travail de l'intéressé. Le délai de préavis devra être respecté, et l'intéressé bénéficiera de l'indemnité prévue aux articles 23 (annexe catégorielle Ouvriers), 15 (annexe catégorielle Employés) et 24 (annexe catégorielle Maîtrise) de la présente convention, dont le montant ne pourra être inférieur à celui des indemnités à la charge de l'employeur restant dues au titre de l'indemnisation maladie résultant des articles 5 (annexe catégorielle Ouvriers), 7 (annexe catégorielle Employés) et 13 (annexe catégorielle Maîtrise) de la convention collective.


Au-delà de huit mois pour les ouvriers ou dix mois pour les employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise et en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'absence pour maladie, l'employeur versera à l'intéressé une indemnité calculée comme l'indemnité légale de licenciement.


Quel que soit le motif de la rupture du contrat, l'employeur sera tenu de respecter la procédure prévue à l'article 29 des dispositions générales.


Dans le cas de longue maladie reconnue telle par la sécurité sociale, si le licenciement s'avère nécessaire, l'employeur ne s'y résoudra qu'après avoir examiné avec la plus grande attention la situation de l'intéressé.


L'intéressé bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un an à dater de sa guérison constatée par certificat médical.


Cette priorité cesse s'il a refusé, au cours de ce délai, la première offre de réembauchage.


Dans le cas d'accident du travail, autre qu'accident de trajet, ou de maladie professionnelle reconnus tels par la sécurité sociale et survenus au service de l'employeur, l'intéressé bénéficiera de la protection instaurée par les articles L. 122-32 et suivants du code du travail.


Au cours de l'absence d'un salarié pour maladie, l'employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif, à charge pour lui de respecter le délai de préavis et de verser l'indemnité conventionnelle de licenciement.


Procès-verbal de la réunion paritaire


La première phrase du troisième alinéa de l'article 26 vise à inciter les entreprises, en cas d'absence pour maladie ou accident, à privilégier la solution de remplacement provisoire.


Les dispositions nouvelles relatives à l'incidence de la maladie sur le contrat de travail ainsi que sur l'indemnisation de la maladie ne s'appliquent qu'aux absences pour maladie survenant postérieurement à la signature de la présente convention. Les salariés absents pour maladie à la date de la signature de la présente convention restent régis pour la durée de l'arrêt en cours par les dispositions des différentes conventions collectives régionales.