Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988

IDCC : 1 492 - N° de brochure : 3242

Sommaire

REGION DE L'EST.


Pour ce qui concerne les ouvriers, les employeurs qui étaient liés par la convention collective de l'Est du 26 janvier 1972 leur maintiendront, selon la situation géographique de leur entreprise, les avantages prévus soit par l'annexe Franche-Comté, soit par l'annexe Vosges de l'accord paritaire du 13 janvier 1971 dans les conditions fixées par ces annexes.




Il est rappelé que ces avantages sont les suivants :




a) Pour la Franche-Comté :


- la majoration de 100 p. 100 pour travail du dimanche et des jours fériés dans les conditions fixées par l'article 38 de l'ex-convention de Franche-Comté (modifié par avenant n° 14) ;


- l'indemnité de transport telle que fixée par l'article 61 de l'ex-convention de Franche-Comté (modifié par avenant n° 19) ;


- l'occupation intermittente d'un poste de classification supérieure selon les modalités de l'article 64 de l'ex-convention de Franche-Comté ;


- les congés supplémentaires des médaillés du travail de l'article 44 de l'ex-convention de Franche-Comté (modifié par avenants n°s 1 et 2) pour les ayants droit à la date de signature de l'accord paritaire du 13 janvier 1971 susvisé ;


- le délai de protection de neuf ou de douze mois selon l'ancienneté prévu en cas d'absence pour maladie par l'article 57 de l'ex-convention de Franche-Comté (modifié par avenant n° 5) pour les ouvriers déjà embauchés à la date de signature de l'accord paritaire du 13 janvier 1971 susvisé.




b) Pour les Vosges :


- la majoration de 100 p. 100 pour travail du dimanche dans les conditions fixées par l'article 51 de l'ex-convention des Vosges ;


- le régime d'indemnisation du temps passé aux jurys d'examens professionnels comme prévu à l'annexe n° 13 de l'ex-convention des Vosges ;


- le régime d'assurance décès-invalidité institué par l'accord paritaire du 9 février 1968 (annexe n° 19 de l'ex-convention des Vosges), modifié par accord du 21 janvier 1977.


Ainsi qu'il est précisé dans les annexes Franche-Comté et Vosges susvisées, les avantages rappelés ci-dessus s'imputeront sur toutes dispositions plus avantageuses qui résulteraient de textes législatifs, réglementaires ou conventionnels.


Les textes correspondant aux avantages maintenus aux ouvriers en vertu des annexes " Franche-Comté " et " Vosges " de l'accord paritaire du 13 janvier 1971 sont les suivants (cf. annexe V).