Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988

IDCC : 1 492 - N° de brochure : 3242

Sommaire

Exercice du droit syndical.


L'exercice du droit syndical est défini par le chapitre II, sections I, II et III, du code du travail. Il ne peut conduire à des actes contraires aux lois.


Dans tous les cas d'absences autorisées prévues ci-dessous, les parties s'emploieront à éviter que celles-ci apportent une gêne importante à la marche de l'entreprise et à réduire au minimum les inconvénients qui pourraient en résulter. Toutes ces absences autorisées n'entraîneront pas de réduction de la durée des congés.




1. Congrès syndicaux :


Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale, sur présentation d'un document écrit émanant de celle-ci. Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine ou exceptionnellement quarante-huit heures à l'avance.


Il est précisé que ces absences ne peuvent concerner qu'un petit nombre de syndiqués.




2. Réunions d'organismes professionnels ou de commissions paritaires prévues par voie réglementaire :


Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister à des réunions d'organismes professionnels ou des réunions paritaires prévues par voie réglementaire, telles que :


- les examens du C.A.P. ;


- les comités techniques national et régionaux ;


- les conseils d'administration des organismes paritaires de sécurité sociale, de retraite, de prévoyance et de chômage ;


- les commissions paritaires convoquées par le ministère du travail ;


- les commissions professionnelles consultatives de l'éducation nationale, etc.


Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine à l'avance, sauf cas urgents justifiés.




3. Commissions paritaires :


Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté par accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement et d'hébergement indispensables seront également payés par l'employeur : les bases et les modalités seront fixées par accord au sein de l'entreprise. Ils ne pourront être globalement inférieurs aux bases retenues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.


Les salariés seront tenus d'informer quarante-huit heures au moins à l'avance, sauf cas de force majeure, leur employeur de leur participation à ces commissions. En accord avec l'employeur, le nombre de représentants pourra être supérieur à un par organisation syndicale.


Procès-verbal de la réunion paritaire


Le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement prévus pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale s'élève, référence avril 1987, à :


- repas (déjeuner ou dîner) : 69 F ;


- découcher : 138 F ;


- journée complète (découcher + 2 repas) : 276 F ;


- frais de transport : train 1re classe.