Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001

IDCC : 2 190 - N° de brochure : 3304

Les élections des délégués du personnel


Les élections des délégués du personnel, celles des représentants du personnel dans les comités d'entreprise ou celles des délégations uniques du personnel ont lieu à la même date pour l'ensemble des structures dès que les conditions juridiques permettront cette élection simultanée.


Les résultats ainsi obtenus et collationnés au plan national détermineront la représentativité des syndicats représentatifs au plan national existant dans la branche professionnelle et leurs moyens de fonctionnement.

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