Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001

IDCC : 2 190 - N° de brochure : 3304

Les délégués du personnel

2.5.1. Protocole d'accord préélectoral


Peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles :


– les syndicats représentatifs dans la structure ;


– les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;


– tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, qui est légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre la structure concernée.


L'ensemble de ces organisations syndicales a ainsi la possibilité de faire la preuve de sa représentativité dans l'entreprise, à l'issue des élections professionnelles.


2.5.2. Règles de validité des accords préélectoraux


La loi du 20 août 2008 a entraîné la modification des règles relatives au mode de conclusion et à la validité du protocole préélectoral.


La validité de l'accord préélectoral est subordonnée à une double condition de majorité :


– il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;


– parmi ces organisations signataires, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans la structure.


Cette double condition de majorité devient donc le principe pour :


– la répartition du personnel entre les collèges DP et CE ;


– la répartition des sièges entre les collèges DP et CE ;


– la détermination des établissements distincts DP et CE ;


– la perte de la qualité d'établissement distinct DP et CE ;


– les conditions de mise en place des délégués de site ;


– le nombre de membres du CE.


Il ne peut être dérogé par voie d'accord, fût-il unanime, aux dispositions légales imposant la création d'un collège spécial au CE pour les cadres lorsque leur nombre est au moins égal à 25.


2.5.3. Candidatures aux élections professionnelles


Le premier tour du scrutin des élections professionnelles est donc ouvert à toutes les organisations syndicales qui sont les mêmes que celles qui peuvent négocier le protocole préélectoral :


– les syndicats représentatifs dans la structure ;


– les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;


– tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, est légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.


2.5.4. Electorat et éligibilité


Sont électeurs aux élections des représentants du personnel, les salariés âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé au moins 3 mois de manière continue ou non dans l'établissement à la date du 1er tour des élections, qui n'ont encouru aucune condamnation privative du droit de vote et qui ne sont pas parents, enfants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur, ou collaborateurs appelés à représenter l'employeur auprès des élus du personnel.


Sont éligibles aux élections des représentants du personnel, les salariés électeurs ayant 18 ans accomplis au 1er tour des élections, ayant travaillé dans la structure depuis un an au moins et qui ne sont pas parents, enfants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur, ou collaborateurs appelés à représenter l'employeur auprès des élus du personnel.


Les protections sont assurées conformément aux dispositions des articles L. 2421-3 à L. 2412-3 et L. 2411-1 du code du travail.


Les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière. Il en va de même pour les cadres qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Dans ce dernier cas, l'exigence d'une délégation particulière d'autorité n'est pas exigible.


2.5.5. Règles relatives à la prise en compte dans l'effectif, dans l'électorat et dans l'éligibilité des salariés mis à disposition


Les salariés mis à disposition sont décomptés dans les effectifs de la structure utilisatrice, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, dès lors que deux conditions sont remplies :


– ils sont présents dans les locaux de la structure utilisatrice. Par local, il faut entendre tout lieu de travail dont la structure est propriétaire ou locataire ou détentrice en vertu d'une convention de mise à disposition ;


– ils travaillent dans la structure utilisatrice depuis au moins 1 an.


Les salariés mis à disposition, dès lors qu'ils sont comptabilisés dans les effectifs de la structure utilisatrice, peuvent bénéficier, sous certaines conditions et selon les élections en cause, des droits d'électorat et d'éligibilité.


Elections des délégués du personnel


Les salariés mis à disposition sont électeurs si :


– ils remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs de la structure utilisatrice ;


– ils sont présents dans la structure utilisatrice depuis 12 mois continus.


Les salariés mis à disposition sont éligibles si :


– ils remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs de la structure utilisatrice ;


– ils sont présents dans la structure utilisatrice depuis 24 mois continus.


Les salariés mis à disposition doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou dans la structure utilisatrice.