Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001

IDCC : 2 190 - N° de brochure : 3304

Le fonctionnement

Un règlement intérieur définira le fonctionnement des commissions paritaires et mettra en œuvre les règles de procédure définissant les modalités de contrôle de chacune des parties.

Immobilier, droit au travail, retraite...
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