Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001

IDCC : 2 190 - N° de brochure : 3304

Frais professionnels

Le plafond des indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service sont fixées comme suit :


- par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;


- par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti (minimum garanti : prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail).


Les déplacements seront effectués prioritairement par chemin de fer et sont remboursés sur la base de :


- moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ;


- plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.


Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.


Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV.


La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.


Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnité annuelle maximum sur justificatif de :


- jusqu'à 5 CV : 232, 12 € ;


- plus de 5 CV : 309, 80 €.


Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale.


Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année.

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