Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001

IDCC : 2 190 - N° de brochure : 3304

Délégation unique du personnel

La délégation unique du personnel prévue à l'article L. 2326-1 du code du travail, peut être mise en place par accord préélectoral dans les structures d'au moins 50 salariés.