Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001

IDCC : 2 190 - N° de brochure : 3304

Commissions paritaires


La mise en place de chaque commission paritaire prévue au titre IX de cette CCN devra intervenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de cet accord.


Fait à Paris, le 21 février 2001.