Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001

IDCC : 2 190 - N° de brochure : 3304

Classement professionnel. - Ancienneté. - Indemnité de responsabilité

6.3.1. Principes généraux


L'embauche, à chacun des emplois définis en annexe à la présente convention, est prononcée, en principe, sur la base des salaires début de carrière.


Le diplôme constitue un élément de validation des compétences acquises. Pour les compétences exercées dans un emploi considéré, la liste des diplômes pouvant ainsi valider des compétences identifiées est arrêtée en annexe à la présente convention.


Les cotations sont regroupées par niveaux. Ceux-ci de réfèrent aux niveaux de l'éducation nationale qui ne déclenchent par directement un niveau de rémunération, mais constituent une référence à l'embauche.


Ainsi:


- les cotations de 4 et 5 correspondent au niveau V ;


- les cotations de 6 à 9 correspondent au niveau IV ;


- les cotations de 10 à 14 correspondent au niveau III ;


- les cotations de 15 à 16 correspondent aux niveaux II et I.


Le salarié embauché doit maîtriser la totalité des compétences de l'emploi pour lequel il est embauché, telles que définies dans la fiche descriptive. Dans le cas où des compétences requises ne sont pas maîtrisées, l'employeur fournit au salarié les moyens d'acquérir dans le délai imparti les compétences attendues.
6.3.2. Ancienneté


6.3.2.1 Reprise d'ancienneté


Dans le cas de recrutement d'un salarié issu d'une autre structure relevant de la convention collective nationale, sa progression à l'ancienneté se poursuit compte tenu de l'ancienneté acquise au titre de la convention collective nationale dans la structure quittée.


6.3.2.2 Progression à l'ancienneté


Quel que soit son indice d'embauche ou de reclassement, tout salarié d'une structure relevant du champ d'application de la convention collective nationale a droit à une ancienneté, évoluant sur 30 ans à compter de sa date d'intégration dans la convention collective nationale ou d'embauche si elle est postérieure au positionnement des salariés de la structure dans la grille de reclassement. L'indice de rémunération intègre les points ainsi acquis par ancienneté.


L'ancienneté se traduit par l'attribution de 10 points d'ancienneté tous les 3 ans, attribués à la date anniversaire de l'intégration ou de l'embauche. Cependant, pour les salariés positionnés dans les 8 premières années de la grille des indices de rémunération, il est appliqué les indices qui y sont énoncés.


En aucun cas, les points acquis, à quelque titre que ce soit, ne peuvent diminuer les points d'ancienneté.


Dans le cas où, à la même date, sont attribués des points d'ancienneté et une promotion, les points acquis au titre de la promotion s'appliquent avant l'attribution des points d'ancienneté.
6.3.3. Indemnité de responsabilité


Pour prendre en compte la taille des structures, en ce qui concerne les responsables de secteur et les directeurs, et en cas de responsabilité de structure, des indemnités de responsabilité sont dues à celui qui assume la responsabilité effective de la structure.
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TAILLE DE LA STRUCTURE POINTS D'INDEMNITÉ
Moins de 7 salariés 20
7 à 20 salariés 50
Plus de 20 à 50 salariés 100
Plus de 50 salariés 150


-----------------------------------------------------------------6.3.4. Promotion à une cotation supérieure par acquisition de nouvelle compétence


Le salarié qui acquiert et exerce au moins une nouvelle compétence cotée à une valeur supérieure à la cotation qui est la sienne initialement bénéficie d'une promotion. Celle-ci se traduit par un nouvel indice de rémunération supérieur d'au moins 5 % de l'indice quitté. Son indice est ainsi calculé : indice quitté x 105 % ; le salarié est alors positionné à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans la nouvelle cotation, à la première des années correspondant à cet indice.