Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001

IDCC : 2 190 - N° de brochure : 3304

Atteinte à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale

S'il est constaté qu'un salarié a été licencié en violation des dispositions incluses dans les articles ci-dessus, les parties signataires s'emploieront à apporter au cas litigieux une solution équitable dans le cadre de la commission paritaire nationale de conciliation.


Dans le cas où un accord ne serait pas trouvé, cette procédure ne fait pas obstacle aux droits pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.


La CPNC peut être saisie dès la moindre sanction envers un délégué syndical afin d'apporter une solution de médiation.