Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979.

IDCC : 1 001 - N° de brochure : 3116

Titre III : Effets des dispositions transitoires


A dater de sa signature, la présente convention annule et remplace toute convention ayant le même objet.


Elle ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement avant cette date ni motiver la rupture du contrat de travail.