IDCC : 1 001 -
N° de brochure : 3116
Sommaire
Titre III : Effets des dispositions transitoires
A dater de sa signature, la présente convention annule et remplace toute convention ayant le même objet.
Elle ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement avant cette date ni motiver la rupture du contrat de travail.