Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990

IDCC : 1 589 - N° de brochure : 3256

Travail à temps partiel


Les employeurs s'engagent à privilégier l'emploi de salariés à temps plein. Toutefois lorsque l'organisation du travail l'exige ou lorsque des demandes sont présentées par les salariés en vue d'être employés à temps partiel, les employeurs peuvent mettre en place le travail à temps partiel en respectant les conditions définies ci-après.




4-4-1. Définition.


Sont qualifiés d'horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins 1/5 à la durée légale de travail.


Ainsi est considéré à temps partiel un salarié employé sur la base d'un horaire inférieur à 32 heures par semaine ou 136 heures par mois.


4-4-2. Condition de mise en place.


Dans les entreprises de plus de dix salariés, la pratique des horaires à temps partiel est subordonnée à l'avis du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel). Dans les entreprises de dix salariés et moins, le personnel est préalablement consulté sur la pratique des horaires à temps partiel. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail dans les quinze jours.


Il est rappelé que le refus d'un salarié d'effectuer un temps partiel ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement.


Le contrat de travail conclu avec le salarié est un contrat écrit qui mentionne :


- la qualification de salarié ;


- les éléments de la rémunération ;


- la répartition des horaires sur la semaine ou le mois ;


- les conditions de variation de l'horaire (cf. 4-5-3) ;


- les limites d'utilisation des heures complémentaires (cf. 4-5-3) ;


- la durée de la période d'essai.


4-4-3. Conditions de variations des horaires à temps partiel.


Les horaires à temps partiel varient de deux façons :


- par l'accomplissement d'heures complémentaires dans les limites fixées au contrat. Leur nombre ne peut être supérieur au tiers de la durée contractuelle initiale et ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à trente-neuf heures par semaine. Ces heures complémentaires sont payées au taux normal ;


- par la conclusion d'avenant apportant des modifications individuelles d'horaires.


4-4-4. Garanties offertes aux salariés.


Les dispositions de la convention collective s'appliquent au bénéfice des salariés à temps partiel.


L'ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s'il était occupé à temps plein.


Les indemnités dues en cas de licenciement et départ à la retraite sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps partiel et à temps plein.


La durée du congé annuel est celle prévue par la loi (cinq semaines). Par contre, l'indemnité est déterminée en fonction du salaire perçu.


Les travailleurs à temps partiel sont pris en compte au même titre que les travailleurs à temps plein pour la détermination de la condition d'effectif prévue en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel.