Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990

IDCC : 1 589 - N° de brochure : 3256

Rupture du contrat et préavis


A l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée comme suit, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :




QUALIFICATION DU SALARIE : Ouvriers, employés, niveau I à IV.


MODE DE RUPTURE :


- Démission quelle que soit l'ancienneté : préavis d'1 mois.


- Licenciement jusqu'à deux ans d'ancienneté : préavis d'1 mois.


- Licenciement au delà de deux ans d'ancienneté : préavis de 2 mois.




QUALIFICATION DU SALARIE : Agents de maîtrise, niveau V et VI


MODE DE RUPTURE :


- Démission quelle que soit l'ancienneté : préavis de 2 mois.


- Licenciement jusqu'à deux ans d'ancienneté : préavis de 2 mois.


- Licenciement au-delà de deux ans d'ancienneté : préavis de 2 mois.




QUALIFICATION DU SALARIE : CADRES. MODE DE RUPTURE :


- Démission quelle que soit l'ancienneté : préavis de 3 mois.


- Licenciement jusqu'à deux ans d'ancienneté : préavis de 3 mois.


- Licenciement au-delà de deux ans d'ancienneté : préavis de 3 mois.


3-3-1. En cas de licenciement


Conformément aux dispositions légales, le licenciement est soumis au respect d'une procédure imposant la convocation par écrit du salarié à un entretien préalable.


Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix inscrite sur la liste dressée par le préfet du département. A l'issue de l'entretien, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit énoncer le ou les motifs du licenciement. Si le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur mais également faire mention de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail. L'envoi de la lettre ne peut être fait moins d'un jour franc après l'entretien. En cas de licenciement individuel pour motif économique ce délai ne peut être inférieur à quinze jours pour le personnel d'encadrement et à sept jours pour les autres salariés. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, ce délai est celui fixé à l'article L. 321-6 du code du travail.


Il est rappelé que les règles relatives au licenciement collectif pour motif économique sont régies par des dispositions législatives particulières.


Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter deux heures par jour afin de chercher un nouvel emploi. Ces deux heures sont prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié, mais si les parties sont d'accord, ces heures peuvent être cumulées. Ce droit cesse toutefois lorsque le salarié a trouvé un emploi.


Par ailleurs, lorsque le salarié a trouvé un autre emploi, il peut quitter l'entreprise sans accomplir l'intégralité du préavis. Dans ce cas, il ne perçoit que le salaire correspondant à la période de travail effectif.


L'employeur qui dispense le salarié d'accomplir son préavis le lui notifie par écrit et lui doit une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.


3-3-2. En cas de démission


Le salarié signifie sa démission soit par lettre remise à son employeur contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de remise ou de présentation de cette lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.


Sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat. En ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.