Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990

IDCC : 1 589 - N° de brochure : 3256

Dispositions applicables aux cadres


Pour le personnel relevant de la catégorie cadre suivant la classification de la présente convention collective, et pour lequel l'employeur cotise à une institution de retraite relevant du régime AGIRC, conformément aux obligations de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mai 1947, chaque employeur versera, pour ses salariés cadres, une cotisation patronale de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA), à un organisme de prévoyance qui sera, d'une part, obligatoirement affecté par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès, et qui couvrira, d'autre part, au minima l'ensemble des prestations résultant du régime de prévoyance applicable, conformément aux dispositions de la présente convention collective pour les salariés non cadres.