Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990

IDCC : 1 589 - N° de brochure : 3256

Compensation financière


Chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale et ne bénéficiant pas de la réserve d'adhésion prévue à l'article 7.7 au 1er octobre 1990 est tenue d'adhérer au GNP au 1er octobre 1990 ou dès la date de sa création si celle-ci lui est postérieure.


Le GNP, en concertation avec le comité de gestion, demandera à l'entreprise qui lui demande d'adhérer à une date postérieure à la date à laquelle elle y est tenue (1er octobre 1990), et si un ou plusieurs salariés sont éligibles aux prestations du régime, le versement d'une indemnité, qui sera égale, pour l'incapacité-invalidité, à la provision mathématique calculée sur la base des tables légales et taux techniques en vigueur et, pour le décès, au montant des capitaux décès.


Cette indemnité n'est toutefois pas due par les entreprises qui rejoindront le GNP dans les 3 mois qui suivent leur création.