Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990

IDCC : 1 589 - N° de brochure : 3256

Commission paritaire nationale de négociation


1-7-1. Composition et mission


Il est institué une commission nationale de négociation composée de représentants des organisations professionnelles patronales et des organisations syndicales représentatives de salariés de la branche.


Cette commission est chargée d'examiner toutes les propositions d'amélioration ou de révision concernant la présente convention.


Lorsque l'une des parties demande la réunion de la commission, cette demande, faite par écrit, doit être accompagnée d'une proposition précise.


Dans ce cas la commission paritaire de négociation se réunit dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de la saisine.


Elle est également chargée de négocier conformément à l'article L. 132-12 du code du travail au moins une fois par an sur les salaires.


1-7-2. Participation des salariés aux négociations
Droit d'absence


Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux négociations nationales est considéré comme temps d'absence autorisé et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.


Ce temps comprend également le temps de trajet et de préparation dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures pour chaque absence.


Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins soixante-douze heures avant leur départ.
Indemnisation des frais


Les frais de déplacement sont à la charge de l'organisation patronale signataire de la présente convention selon les modalités suivantes :


- le nombre de salariés pris en charge au titre de leur participation aux négociations collectives est fixé à trois par organisation syndicale représentative ;


- les frais de déplacement sont indemnisés sur les bases suivantes :


- les transports sont remboursés selon le tarif S.N.C.F., 2e classe, supplément inclus ;


- les frais annexes d'hébergement et de nourriture sont indemnisés sur la base d'un forfait de 1 000 F par réunion destiné à chaque délégation présente.


Le financement de l'indemnisation des frais de déplacement prévus au présent article est mutualisé au niveau de la profession. Les cotisations sont entièrement à la charge des employeurs, et seront versées au groupement national de prévoyance I.N.P.C. désigné sur chapitre 7 de la présente convention.


Le taux de cotisations est 1,5 p. 1000 de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expediteur.


Ce taux est de 0,5 p. 100 de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur.