Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990

IDCC : 1 589 - N° de brochure : 3256

Commission nationale de conciliation et d'interprétation


Il est institué une commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation composée de deux collèges :


- un collège salarié comprenant deux représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives de salariés ;


- un collège employeur d'un même nombre total de représentants.


La commission est compétente pour débattre :


- de tout problème de la présente convention ;


- de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation du texte précité et qui n'aurait pu être réglé au niveau local.


La saisine de la commission est faite par la partie la plus diligente, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de cette commission dont l'adresse postale est :


- Union du mareyage français, 17, rue Monsigny, 75002 Paris.


Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par un règlement intérieur établi par les membres titulaires désignés au moment de sa constitution. A défaut de règlement intérieur, les règles suivantes sont appliquées :


- le secrétariat de la commission est assuré par la partie employeur ;


- saisie d'un différend, la commission se réunit dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception de la requête. Elle entend les parties et se prononce dans le délai maximum de huit jours ouvrés ;


- à défaut de quorum fixé par le règlement intérieur, la commission prend ses décisions à la majorité simple des membres qui la constituent.


Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.


Les frais occasionnés par la participation des salariés désignés par les organisations syndicales sont indemnisés suivant le barème fixé au 1-7-2 ci-dessus.