Convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000

IDCC : 2 156 - N° de brochure : 3082

Report de l'heure de fermeture des magasins.


Avant toute décision ayant pour objet de fixer au-delà de 20 heures l'heure de fermeture d'un magasin, la direction devra consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à defaut, les délégués du personnel et engager une négociation sur ses modalités avec les délégués syndicaux.


L'accord éventuel devra préciser notamment :


- l'heure de la fin du travail ;


- le cas échéant, les contreparties dont bénéficieront les salariés ;


- les mesures relatives à la sécurité des salariés.


Cette disposition ne concerne pas les salariés qui travaillent déjà au-delà de 20 heures.