Convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000

IDCC : 2 156 - N° de brochure : 3082

Instances représentatives du personnel.


La représentation du personnel de démonstration relève de l'ordre public social ; elle doit être assurée dans les conditions fixées par la loi et précisées par la jurisprudence.


Il est rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les démonstrateurs et démonstratrices :


- sont électeurs et éligibles pour l'élection des délégués du personnel du magasin dans lequel ils sont détachés ;


- peuvent être élus comme membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dudit magasin ;


- sont électeurs (mais non éligibles) pour l'élection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement dudit magasin s'ils bénéficient des activités sociales et culturelles de son comité d'entreprise ou d'établissement.

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