Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956

IDCC : 200 - N° de brochure : 3178

Licenciement des membres des comités d'entreprise

Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux membres des comités d'entreprise, et aux candidats à ces fonctions (1).



(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 15 novembre 1961, art. 1er).