Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956

IDCC : 200 - N° de brochure : 3178

Garantie décès. - Invalidité


A compter du 1er juin 1974, les entreprises relevant de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques doivent obligatoirement affilier leur personnel non cadre au régime décès et invalidité permanente et totale de l'I.S.I.C.A. (option A du règlement du régime de cette caisse). Le personnel concerné est celui défini par l'article 76 bis de la convention et par l'option n° 2 de l'article 3 des statuts de l'I.S.I.C.A.


La cotisation de 0,70 p. 100 du salaire total sera supportée à raison de 0,35 p. 100 pour l'employeur et de 0,35 p. 100 pour le salarié.


Les avantages résultant du présent régime ne pourront se cumuler avec ceux existant déjà, pour le même objet, dans certaines entreprises. L'application de ce régime ne pourra entraîner au total une diminution des avantages déjà acquis individuellement par les salariés à la date de sa mise en vigueur.


Les entreprises qui, en application de l'article 76 bis, sont affiliées pour le régime de retraite complémentaire à une caisse autre que l'I.S.I.C.A. pourront adhérer au régime décès de cette caisse, s'il existe et s'il comporte des avantages au moins équivalents. Les cas particuliers seront réglés avec l'I.S.I.C.A.


Pour les cadres et assimilés (art. 4 et 4 bis), en plus de l'obligation qui résulte de l'article 7 de la convention du 14 mars 1947, et qui concerne la tranche A des salaires, il est recommandé aux employeurs de conclure avec le personnel intéressé un régime de garantie décès complémentaire basé sur la tranche B des salaires.