Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

IDCC : 7 018 - N° de brochure : 3617

Réexamen du régime et du choix de l'organisme gestionnaire

Les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l'organisme assureur sont réexaminés par les signataires de la présente convention, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans, conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.

Le réexament a lieu au moins 6 mois avant l'expiration de chaque période quinquénnale.