Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

IDCC : 7 018 - N° de brochure : 3617

Liberté syndicale, protection et libre expression des salariés


Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les salariés que pour les employeurs de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
La protection des salariés est assurée conformément aux dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail.