Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

IDCC : 7 018 - N° de brochure : 3617

Indemnité de départ en retraite

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Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein a droit à une indemnité de départ en retraite fixée comme suit :


- un dixième de mois par année d'ancienneté si le salarié compte entre 2 et moins de 5 ans d'ancienneté

- un mois de salaire si le salarié compte entre plus de 5 ans et moins de 10 ans d'ancienneté

- un dixième de mois de salaire plus 1/15ème au-delà de 10 ans d'ancienneté


Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite est égal à 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.


Le salarié est tenu, en outre, de respecter un délai de préavis


- de 2 mois si le salarié justifie d'une ancienneté inférieure à 2 ans

de 6 mois s'il justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans.